Conciliation. Délais de paiement (non). Clause résolutoire d'un bail commercial acquise

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.899, arrêt n° 1276 FS-P+B, D. 2009. AJ. 16, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. 1229, obs. Ph.-H. Brault)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Délai de paiement; Clause résolutoire; Force de chose jugée

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Conciliation. Délais de paiement (non). Clause résolutoire d'un bail commercial acquise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.448. ⟨halshs-02256194⟩