Dispositif de soutien aux entreprises agricoles en difficulté
Résumé
(Décr. n° 2009-87 du 22 janv. 2009 et Arr. du 22 janv. 2009, J.-J. Barbièri, Aides publiques et exploitations en difficulté, Dr. rural mars 2009, comm. 44)
Domaines
Droit
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