Garantie de passif. Objet de la clause. Limitation conventionnelle

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/3670, Sté Genimex c/ Vitran ; Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 07-18.136, arrêt n° 54 F-D, Le Cadet c/ Lamo)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Garantie; Garantie de passif

Domaines: Droit

Didier Danet. Garantie de passif. Objet de la clause. Limitation conventionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.369. ⟨halshs-02256099⟩