Application de la notion de faute détachable des fonctions du dirigeant à l'action en responsabilité civile engagée par un tiers pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'information du public

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Paris, 3e ch. B, 26 juin 2008, n° 07/14620, X. c/ Sté ABC Arbitrage, RJDA 2008, n° 1279)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; MARCHE FINANCIER; Dirigeant social; Responsabilité; Faute détachable des fonctions; Information financière

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Application de la notion de faute détachable des fonctions du dirigeant à l'action en responsabilité civile engagée par un tiers pour obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement à l'information du public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.182. ⟨halshs-02256002⟩