Compte courant d'associé. Droit au remboursement. Demande de provision en référé. Difficultés de la société. Bonne foi (non). Allocation d'une provision (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 14e ch. B, 30 mai 2008, Sté Alpha's c/ Boccato, Dr. sociétés déc. 2008, n° 243, note M.-L. Coquelet)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Associé; Compte courant d'associé; Remboursement; Référé

Domaines: Droit

Didier Danet. Compte courant d'associé. Droit au remboursement. Demande de provision en référé. Difficultés de la société. Bonne foi (non). Allocation d'une provision (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.160. ⟨halshs-02255985⟩