Personnalité morale des sociétés. Confusion conventionnelle entre la personnalité juridique de la société et celle de ses dirigeants. Stipulation de confusion convenue dans un règlement intérieur d'un groupement de distributeurs intégrés. Validité (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Civ. 1re, 22 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.744, arrêt n° 1014 F-D)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Personnalité morale; Arbitrage; Clause compromissoire; Opposabilité

Domaines: Droit

Didier Danet. Personnalité morale des sociétés. Confusion conventionnelle entre la personnalité juridique de la société et celle de ses dirigeants. Stipulation de confusion convenue dans un règlement intérieur d'un groupement de distributeurs intégrés. Validité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.149. ⟨halshs-02255972⟩