Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib
Résumé
(CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)
Domaines
Droit
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