Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés mai 2008, n° 101, p. 25, note Hovasse)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Garantie de passif; Comité d'entreprise; Création

Domaines: Droit

Didier Danet. Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.575. ⟨halshs-02255705⟩