Directeur général d'une société. Mensonges lors de l'entrée en fonction. Dol (non). Nullité (non). Perte du lien de confiance avec les associés (oui). Révocation du dirigeant. Circonstances abusives (non). Dommages-intérêts (non)
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, François c/ Sté Cofiba)
Domaines
Droit
Loading...