Retour sur la notion de bénéficiaire effectif

Gauthier Blanluet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEFEP - Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

(CE 3e et 8e s.-sect. 29 déc. 2006, req. n° 283314, Royal Bank of Scotland, Dr. fisc. 2007, n° 4, comm. 87, concl. F. Séners, obs. O. Fouquet ; F. Le Mentec, Abus de convention fiscale et fraude à la loi, JCP E 2007, n° 1399 ; S. Reeb-Blanluet, Bull. Joly Sociétés 2007. 592 ; V. aussi P.-P. Bruneau et E. Bertrand,Notion de bénéficiaire effectif des dividendes pour l'application de la convention franco-britannique, Dr. fisc. 2005, n° 51, comm. 831)

Mots clés: PROCEDURE FISCALE; Abus de droit; Usufruit d'actions; Bénéficiaire effectif; Avoir fiscal

Domaines: Droit

Gauthier Blanluet. Retour sur la notion de bénéficiaire effectif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.848. ⟨halshs-02255080⟩