Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce s'appliquent même à des poursuites entamées avant l'ouverture de la procédure

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Versailles, 19 oct. 2006, 13e ch., n° 06/01788, Robodistribition c/ Fortis Banque France, inédit)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Suspension des poursuites; Poursuite antérieure

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce s'appliquent même à des poursuites entamées avant l'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.830. ⟨halshs-02255062⟩