Gérant. Révocation. Justes motifs (non). Caractère contradictoire de la procédure (non). Groupe de sociétés. Indépendance des filiales

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Versailles, 12e ch. 2, 25 janv. 2007, Sté Homebox et autres c/ Escolier)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Révocation; Juste motif; Droits de la défense

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérant. Révocation. Justes motifs (non). Caractère contradictoire de la procédure (non). Groupe de sociétés. Indépendance des filiales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 04, pp.757. ⟨halshs-02254979⟩