De la transmission et de l'extension de la clause compromissoire : un « grand arrêt » de la première chambre civile de la Cour de cassation
Résumé
(Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté Amkor Technology et autres, Rev. arb. 2007. 247 ; D. 2007. Jur. 2077, note S. Bollée)
Domaines
Droit
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