Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Com. 12 déc. 2006, pourvoi n° 04-17.187, à paraître au Bulletin ; D. 2007. AJ. 93, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Liquidation judiciaire; Prescription; Action contre les associés non liquidateurs

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai de prescription de l'action contre les associés : précision sur le point de départ. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.397. ⟨halshs-02254599⟩