Gérance de SARL. Révocation du gérant par l'assemblée générale tenue par l'associé unique d'une EURL. Non-respect des formes et formalités ordinaires. Révocation abusive (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 6 juill. 2006, Sté ASI c/ Rocroy)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Révocation; Assemblée générale; Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérance de SARL. Révocation du gérant par l'assemblée générale tenue par l'associé unique d'une EURL. Non-respect des formes et formalités ordinaires. Révocation abusive (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.392. ⟨halshs-02254590⟩