Apport partiel d'actifs. Clause de rachat à la charge du vendeur. Contrat intuitu personae (non). Transmission universelle du patrimoine. Solidarité entre les parties au contrat d'apport (non)
Résumé
(CA Paris, 25e ch. B, 24 mars 2006, Signature Flight Support Le Bourget c/ Sté Saint-Honoré Finance et Sté Business and Commuter Aircraft)
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