Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées

Gérard Jazottes

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées

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Gérard Jazottes

Fonction : Auteur
PersonId : 1137345

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE, 23 févr. 2006, A-Punkt Schmuckhandels GmbH c/ Claudia Schmidt, aff. C-441-04)

Mots clés

CONCURRENCE DEMARCHAGE Libre circulation Libre circulation des marchandises Entrave Démarchage à domicile Marchandise importée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées
Résumé	fr (CJCE, 23 févr. 2006, A-Punkt Schmuckhandels GmbH c/ Claudia Schmidt, aff. C-441-04)
Auteur(s)	Gérard Jazottes ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2006-06-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2006-06-15
Numéro	02
Page/Identifiant	511
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2006/0209
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE, DEMARCHAGE, Libre circulation, Libre circulation des marchandises, Entrave, Démarchage à domicile, Marchandise importée

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02254065

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:29:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02254065, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02254065 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Effet de l'interdiction de la vente à domicile sur la commercialisation de marchandises importées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.511. ⟨halshs-02254065⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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