La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CA Paris, 13 déc. 2005, Sté Metaleurop, Rev. AMF, janv. 2006, p. 63 ; à paraître in RIDF n° 1/2006, obs. B. Garrigues)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Sanction pécuniaire; Procédure

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La Cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation formé contre la décision de la commission des sanctions dans l'affaire Metaleurop et donne des précision concernant la procédure de sanctions administratives des infractions boursières. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.450. ⟨halshs-02254019⟩