Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(CE, 2 nov. 2005, req. n° 271202, Banque et Droit, nov.-déc. 2005, p. 58, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Gestion de portefeuille; Responsabilité; Mandataire exclusif; Compétence professionnelle

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.160. ⟨halshs-02253824⟩