Rémunération des comptes de dépôts : épilogue de l'affaire Caixa Bank
Résumé
(CE, 23 févr. 2005, Sté Caixa Bank France, Req. n° 247209, AJDA 2005.1794, note N. Foulquier, D. 2006.155, obs. DR. Martin et H. Synvet)
Domaines
Droit
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