Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 23 nov. 2004, Sté Crédit foncier de France c/ Sté La Murciana et Sanchez, mandataire judiciaire, arrêt n° 1690 FS-P+B, pourvoi n° K 03-14.810, D. 2005.301, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de continuation; Créance inscrite en capital; Intérêt

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.595. ⟨halshs-02253541⟩