Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 23 nov. 2004, SCP Jaubert-Madec-Henriot c/ Sté Entenial et CRCAM, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, pourvoi n° W 03-17.235, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti, Petites affiches, 2005, n° 77, p. 12, note J. Souhami)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de continuation; Opposabilité; Caution non solidaire

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.594. ⟨halshs-02253540⟩