A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CA Paris, 3e ch., sect. A, BEFI c/ Sté Fabrice Karel c/ B. Meille ès qualités, n° 2003/17624)

Keywords: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Exécution; Commissaire à l'exécution du plan; Pouvoirs

Domains: Law

Corinne Saint-Alary-Houin. A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.593. ⟨halshs-02253538⟩