Révocation des dirigeants. Respect des droits de la défense. Circonstances abusives (oui). Indemnité (oui)
Résumé
(Versailles, 12e ch., sect. 2, 17 mars 2005, M. Bongart c/ SA Borgers France ; Versailles, 12e ch., sect. 2, 3 mars 2005, SA Coopérative de commerçant détailants CIME Neuilly c/ M. Bertrand)
Domaines
Droit
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