Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, à paraître au Bull., D. 2004.2719, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2005.125, note B. Saintourens et 411, note J.-F. Barbièri)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Nullité; Prescription; Inexistence

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Délai de prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales : le droit civil s'impose. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.122. ⟨halshs-02253223⟩