Associé déclaré en redressement judiciaire. Conséquences au regard de la société et des associés. Dissolution obligatoire de la société (non). Exclusion de l'associé en cause. Clause le prévoyant. Application (oui)
Résumé
(CA Montpellier, 2e ch. B, 28 mai 2002, SNC Pharmacie Lanzière-Durand, Dr. soc., n° 5, mai 2003, p. 24, obs. J. Monnet)
Domaines
Droit
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