Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Déc. du 13 déc. 2000 D, Carbonate de soude c/ ICI, JOCE L. 10, 15 janv. 2003 ; Déc. du 13 déc. 2000 C, Carbonate de soude c/ Solvay, JOCE L. 10, 15 janv. 2003)

Mots clés: CONCURRENCE; Abus de position dominante; Discrimination

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Si l'actualité a permis de revenir sur la notion d'abus par discrimination dans l'affaire Aéroport de Paris c/ Commission précitée, elle a précisé, avec la décision ICI, celle de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.396. ⟨halshs-02252401⟩