Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 14 mai 2002, Dalloz, 2002.1837, A. Lienhard)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Prévention des difficultés des entreprises; Règlement amiable; Homologation; Autorité de chose jugée

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Incidence du règlement amiable sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 03, pp.532. ⟨halshs-02252204⟩