Refus d'appliquer l'article 151 septies du CGI à la plus-value constatée à l'occasion de la cession des parts d'une SCI exerçant une activité civile

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 3e sous-sect., 17 mai 2000, Req. n° 197879, Grandin, Dr. fisc. 2000, n° 47, comm. 902, concl. G. Bachelier ; RJF 7/8-2000, n° 935)

Mots clés: IMPOT; Société; Société civile immobilière; Cession de parts; Plus-value

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Refus d'appliquer l'article 151 septies du CGI à la plus-value constatée à l'occasion de la cession des parts d'une SCI exerçant une activité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.183. ⟨halshs-02252108⟩