Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Douai 10 mai 1999, SA Banque Scalbert Dupont c/ Me Wiart ès qualités de liquidateur)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Commissaire à l'exécution du plan; Pouvoir; Etendue; Durée

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 01, pp.154. ⟨halshs-02252095⟩