Abus de position dominante

Sylvaine Poillot-Peruzzetto (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Position dominante. Abus. Propriété intellectuelle. Environnement. Justification objective. Obligation de mettre fin à l'infraction. Engagements. (Commission 20 avr. 2001, DSD, JOCE L. 166, 21 juin 2001). POSITION DOMINANTE COLLECTIVE. Distribution. (Ord. de la cour du 10 juill. 2001, aff. C-497/99P, Irish Sugar c/ Commission). DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS. Entreprise publique. Service d'intérêt économique général. Mission particulière. Service postal. Abus automatique. (CJCE 17 mai 2001, aff. C-340/99, TNT Traco SpA et Poste Italiane SpA)

Mots clés: CONCURRENCE; Abus de position dominante; Service postal; Service universel; Gestion exclusive

Domaines: Droit

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1029. ⟨halshs-02252028⟩