Un médecin ne peut pas regarder comme un actif professionnel l'immeuble donné en location à une société civile de moyens alors même qu'il l'a inscrit au registre des immobilisations et y exerce sa profession

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

BNC. Local donné en location à une société civile de moyens. Transfert de ce seul fait dans le patrimoine privé. Dépenses non déductibles. Loyers non imposables en BNC. (CE, 9e et 10e s.-sect., 6 avr. 2001, Prince, RJF 7-2001, n° 939, Chron. J. Maïa, p. 703)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Location; Patrimoine privé

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Un médecin ne peut pas regarder comme un actif professionnel l'immeuble donné en location à une société civile de moyens alors même qu'il l'a inscrit au registre des immobilisations et y exerce sa profession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.1010. ⟨halshs-02252019⟩