De quelques conséquences de la liberté d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de l'entreprise individuelle

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

BIC. Créances et dettes. Emprunt inscrit ou non au passif du bilan. Conséquences. (CE, 9e et 8e s.-sect., 3 juin 1998, Cuinet, Dr. fisc. 1998, n° 39, comm. 815, concl. G. Goulard ; RJF 7-1998, n° 779. CE, 8e et 9e s.-sect., 10 déc. 1999, Freulon, Dr. fisc. 2000, n° 13, comm. 254, concl. J. Arrighi de Casanova ; RJF 2-2000, n° 167. CE, 3e et 8e s.-sect., 20 nov. 2000, Buffin, Dr. fisc. 2001, n° 25, comm. 563, concl. L. Touvet ; RJF 2-2001, n° 154. CE, 9e et 10e s.-sect., 19 mars 2001, Cadix, Dr. fisc. 2001, n° 38, comm. 820 ; RJF 6-2001, n° 792)

Mots clés: IMPOT; Société; Bénéfice; Créance et dette; Inscription

Domaines: Droit

Florence Deboissy. De quelques conséquences de la liberté d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de l'entreprise individuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.999. ⟨halshs-02252017⟩