Protection de l'approvisionnement de proximité. Légitimité. Proportionnalité. Exigences impératives
Résumé
(CJCE 13 janv. 2000, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb et TK Heimdienst Sass GmbH, aff. C-254/98, préc.)
Domaines
Droit
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