IS. Champ d'application. Personnes morales assujetties. Société en participation. CGI, art. 8-2° et 206-4
Résumé
(CE, 9e et 10e sous-sect., 21 avr. 2000, SA Danone, Bull. Joly 2000.745, note E. Desmorieux ; RJF 6-2000, n° 759)
Domaines
Droit
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