Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 14 sept. 1999, Frans Gschwind et Finanzamt Aachen-Aubenstads, aff. C-391/97)

Mots clés: COMMERCE ET INDUSTRIE; Liberté d'établissement; Société; Impôt sur les bénéfices; Siège social

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Libre circulation des travailleurs. Impôt sur le revenu. Différence de traitement. Non-résidents. Comparaison de leur situation avec celle des résidents. Prise en considération de la différence de situation. Seuils de revenus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.487. ⟨halshs-02251661⟩