Régime fiscal de l'indemnité versée par une société anonyme au PDG révoqué

Florence Deboissy (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(CE, 8e et 9e s.-sect., 9 avr. 1999, SA Pierre Thomas, Bull. Joly 1999.782, obs. Ch. Nouel ; Dr. fisc. 1999, n° 37, comm. 661)

Mots clés: IMPOT; Société; Indemnité; PDG; Régime fiscal

Domaines: Droit

Florence Deboissy. Régime fiscal de l'indemnité versée par une société anonyme au PDG révoqué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.214. ⟨halshs-02251582⟩