Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable

Anne Laude

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable

(1)

Anne Laude

Fonction : Auteur
PersonId : 782910
IdRef : 031965008

Institut Droit et Santé

Résumé

(CA Paris, 9 avr. 1999, inédit)

Mots clés

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Procédure Ouverture Cessation des paiements Date

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable
Résumé	fr (CA Paris, 9 avr. 1999, inédit)
Auteur(s)	Anne Laude ¹ 1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé ( 247290 ) - Centre Universitaire des Saints-Pères 45 rue des Saints-Pères 75270 Paris Cedex 06 - France Université Paris Descartes - Paris 5 UMR_S 1145 ( 301664 ) ; Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale U1145 ( 303623 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1999-12-15
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1999-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	952
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/1999/0429
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Procédure, Ouverture, Cessation des paiements, Date

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https://shs.hal.science/halshs-02251509

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:43:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02251509, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02251509 , version 1

Citer

Anne Laude. Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Antérieure à la fin du règlement amiable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.952. ⟨halshs-02251509⟩

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