Ouverture de la procédure collective. Cessation des paiements. Date. Report. Point de départ. Liquidation judiciaire
Résumé
(Com. 13 avr. 1999, RJDA 1999, n° 691, p. 543)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:43:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17