Cession d'action. Garantie des vices cachés. Bref délai de l'art. 1648. Extinction de l'action (oui)
Résumé
(Versailles, 12e ch., 2e sect., 8 oct. 1998, SARL Negh c/ Lemargue)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251497
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:43:13
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04