Dirigeants sociaux. Gérant de SARL. Omission volontaire de validation d'un engagement social. Faute personnelle. Distinction de la faute fonctionnelle. Responsabilité personnelle à l'égard des tiers

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Reims, Cass. civ., 28 oct. 1998, Mme Mollet c/ Mme Duval)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Dirigeant social; Signature de l'acte de nantissement; Omission; Faute personnelle

Domaines: Droit

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Gérant de SARL. Omission volontaire de validation d'un engagement social. Faute personnelle. Distinction de la faute fonctionnelle. Responsabilité personnelle à l'égard des tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.886. ⟨halshs-02251493⟩