Expert de minorité. Notion d'expertise de la gestion (L. 24 juill. 1966, art. 64-2 et 226), Co-existence et/ou cumul avec l'art. 145 NCPC, Expertise de l'art. 145 et intérêt social

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 14e ch. B., 4 sept. 1998, Groupe OPEN c/ SIP)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Expertise de gestion; Expert de minorité; Nomination

Domaines: Droit

Didier Danet. Expert de minorité. Notion d'expertise de la gestion (L. 24 juill. 1966, art. 64-2 et 226), Co-existence et/ou cumul avec l'art. 145 NCPC, Expertise de l'art. 145 et intérêt social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.863. ⟨halshs-02251273⟩