Dirigeants sociaux. Action en complément du passif social (art. 180, L. 25 janv. 1985), Dirigeant de fait (oui), Règle non bis in idem, Application en cas de condamnation pénale (abus de biens sociaux) pour les faits justifiant le comblement de passif (non examiné)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 20 janv. 1998, Consorts Ruch et SCI Schluthfeld c/ Me Claus, ès qualité)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Dirigeant de fait; Contrat de travail; Lien de subordination; Absence

Domaines: Droit

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Action en complément du passif social (art. 180, L. 25 janv. 1985), Dirigeant de fait (oui), Règle non bis in idem, Application en cas de condamnation pénale (abus de biens sociaux) pour les faits justifiant le comblement de passif (non examiné). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 02, pp.357. ⟨halshs-02251179⟩