Cession de contrôle. Rétablissement des cédants dans une activité de même nature, Absence d'obligation contractuelle, Notoriété du nom patronymique constituant la marque de l'entreprise cédée, Absence de détournement de clientèle

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Cass. com. 21 janv. 1997, Soc. Eridania Beghin-Say c/ Cons. Ducros)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Cession de contrôle; Absence de convention; Activité similaire; Détournement de clientèle

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle. Rétablissement des cédants dans une activité de même nature, Absence d'obligation contractuelle, Notoriété du nom patronymique constituant la marque de l'entreprise cédée, Absence de détournement de clientèle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.277. ⟨halshs-02251098⟩