Groupe de sociétés. Techniques de scission d'un patrimoine commercial, Fictivité des sociétés groupées (Non), Entité entrepreneuriale unique, Caractère frauduleux des groupes au regard des créanciers des sociétés en cause (non)
Résumé
(Com. 19 mars 1996, soc. Lemphy maritime entreprise c/ soc. Zastari and Bros et autre, Rev. sociétés 1996.267, note P. Le Cannu, cette Revue, supra p. 478)
Domaines
Droit
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