Dissolution pour justes motifs. Nullité de la société (non), Affectio societatis (oui), Justes motifs de retrait (art. 1869) (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 23e ch. A, 10 mai 1995, Pioceau c/ Baquet)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Juste motif; Nullité de la société; Affectio societatis

Domaines: Droit

Didier Danet. Dissolution pour justes motifs. Nullité de la société (non), Affectio societatis (oui), Justes motifs de retrait (art. 1869) (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.291. ⟨halshs-02251020⟩