Société de fait. Vie commune des concubins. Absence de caractérisation. Conditions de l'existence d'une société de fait

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Civ. 1re ch. 18 juill. 1995, Bonnin c/ Cogorno et autres)

Mots clés: Condition; SOCIETE EN GENERAL; Société créée de fait; Concubinage; Caractérisation

Domaines: Droit

Didier Danet. Société de fait. Vie commune des concubins. Absence de caractérisation. Conditions de l'existence d'une société de fait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 04, pp.776. ⟨halshs-02250982⟩