Dirigeants sociaux. Sanctions liées à liquidation judiciaire de leur société, Interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler (loi 25 janv. 1985, art. 192), Fait de nature à entraîner son application à un gérant de SARL

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CA Paris, 3e ch. A, 11 oct. 1994, Mme Pelletier-Léon c/ Me Giffard, es qualité et Proc. rép. TGI Bobigny)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Liquidation judiciaire; Dirigeant social; Sanction

Domaines: Droit

Didier Danet. Dirigeants sociaux. Sanctions liées à liquidation judiciaire de leur société, Interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler (loi 25 janv. 1985, art. 192), Fait de nature à entraîner son application à un gérant de SARL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, 03, pp.612. ⟨halshs-02250967⟩