Cession de contrôle. Acte de commerce (Oui), Validité de la clause compromissoire (Oui)
Résumé
(CA Paris 1re ch. C., 17 nov. 1994, Calmel c/ SA SAGA)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:20:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04