Cession de parts sociales. Prix fixé par un expert, Absence de recours possible
Résumé
(Civ. 1re, 6 déc. 1994, pourvoi n° 92-18.007)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:20:46
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04